Les délais de paiement entre entreprises au Maroc : ce que dit la loi et comment agir

Un impayé n'arrive presque jamais seul. Quand une entreprise nous consulte pour une facture en souffrance, elle en a en général trois ou quatre autres du même client, et un chiffre d'affaires qui ne tient plus que par sa trésorerie. La question qu'elle pose est toujours la même : « peut-on encore récupérer cet argent ? » La réponse dépend beaucoup moins du montant que de deux choses : la qualité des pièces produites et le temps écoulé.

Ce que la loi encadre réellement

Les délais de paiement entre professionnels ne relèvent pas de la seule liberté contractuelle. Le Code de commerce (loi 15-95) a été complété sur ce point par la loi 32-10, puis profondément remanié par la réforme portée par la loi 69-21, qui a durci le dispositif et l'a assorti d'un mécanisme déclaratif et de sanctions pécuniaires.

Le principe est simple à retenir :

• À défaut d'accord écrit, le paiement est dû dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation.
• Avec un accord écrit entre les parties, ce délai peut être allongé, mais dans une limite maximale fixée par la loi — au-delà, la stipulation n'est pas opposable.
• Le dépassement fait courir des pénalités de retard, calculées sur la base d'un taux directeur majoré. Ces pénalités sont dues de plein droit : elles ne se négocient pas et ne se « renoncent » pas par simple silence.

La réforme a ajouté une obligation déclarative périodique portant sur les factures non réglées, assortie d'une amende. Concrètement, cela change la psychologie du recouvrement : le retard de paiement n'est plus seulement un problème entre deux entreprises, il a un coût fiscal pour le débiteur. C'est un argument à utiliser dès la première relance.

Situation	Délai applicable	Point de départ
Aucun écrit entre les parties	Délai légal supplétif	Réception des marchandises ou exécution de la prestation
Contrat ou bon de commande prévoyant un délai	Délai convenu, dans la limite du plafond légal	Date convenue, à défaut date de facture
Délai convenu au-delà du plafond légal	Le plafond légal s'y substitue	Idem

Les seuils et les taux ont été modifiés à plusieurs reprises depuis 2023, avec une entrée en vigueur progressive selon la taille de l'entreprise. Faites vérifier le régime applicable à la date de la facture litigieuse, et non à la date de la relance.

Avant le contentieux : trois réflexes déterminants

Reconstituer le dossier de créance

Un dossier de recouvrement se gagne sur pièces. Avant toute démarche, rassemblez : le contrat ou le bon de commande signé, le bon de livraison ou le procès-verbal de réception, la facture, les relevés de compte et l'intégralité des échanges écrits. Un courriel du client qui écrit « on vous règle la semaine prochaine » vaut reconnaissance de dette : c'est souvent la pièce la plus utile du dossier.

Mettre en demeure, mais correctement

La mise en demeure n'est pas une relance polie sur papier à en-tête. Pour produire ses effets au sens du Dahir formant Code des obligations et des contrats, elle doit identifier la créance sans ambiguïté (facture, montant, échéance), sommer de payer, fixer un délai et être adressée par un moyen qui laisse une trace opposable — recommandé avec accusé de réception, ou acte d'huissier de justice pour les créances significatives.

Elle fait courir les intérêts moratoires et marque, dans la plupart des dossiers, le point de bascule : une part importante des débiteurs règle ou se manifeste à ce stade.

Négocier un échéancier, par écrit

Un client qui paie en quatre fois vaut mieux qu'un jugement inexécutable. Mais l'échéancier doit être formalisé, signé, contenir une reconnaissance expresse du montant dû et une clause de déchéance du terme rendant l'intégralité du solde exigible dès le premier impayé. Un échéancier verbal ne fait que consommer le temps qui vous reste.

Les voies de recouvrement

Voie	Quand y recourir	Ce qu'elle suppose
Injonction de payer	Créance certaine, liquide et exigible, prouvée par écrit	Une requête et des pièces solides ; procédure non contradictoire au départ
Assignation au fond devant le tribunal de commerce	Créance contestée, ou litige sur l'exécution de la prestation	Débat contradictoire complet, expertise éventuelle
Mesures conservatoires	Risque avéré d'organisation d'insolvabilité	Autorisation du juge et démonstration du risque

L'injonction de payer est rapide et peu coûteuse, mais elle suppose une créance incontestable ; l'opposition du débiteur renvoie l'affaire à une procédure ordinaire. L'assignation au fond est plus longue mais tranche définitivement la contestation. Quant aux mesures conservatoires — saisie conservatoire sur comptes, sur créances ou sur matériel —, elles sont l'outil décisif face à un débiteur qui vide ses comptes : obtenues avant l'audience, elles transforment complètement le rapport de force.

Ce qui fait perdre un dossier

• Attendre. Les actions commerciales se prescrivent. Plus grave, la solvabilité du débiteur, elle, ne se prescrit pas : elle disparaît.
• Facturer sans preuve de livraison. Sans bon de livraison signé, le débiteur conteste la prestation et le dossier devient une expertise.
• Accepter un règlement partiel sans réserve écrite. Un paiement partiel accepté sans mention peut être présenté comme un accord transactionnel.
• Ignorer une procédure collective ouverte contre le débiteur. La créance doit être déclarée dans les délais légaux, faute de quoi elle est écartée.
• Négliger les pénalités de retard. Ne pas les réclamer affaiblit la position et prive l'entreprise d'un levier de négociation légitime.

Quatre clauses à intégrer dès maintenant

1. Délai de paiement et pénalités expressément stipulés, avec renvoi au régime légal.
2. Clause de réserve de propriété : les marchandises restent votre propriété jusqu'au paiement intégral. Elle n'a de valeur que si elle est acceptée par écrit avant la livraison.
3. Clause attributive de compétence désignant le tribunal de commerce de votre siège, ce qui évite d'aller plaider à l'autre bout du pays.
4. Clause de déchéance du terme pour les ventes échelonnées.

Ces quatre lignes coûtent une révision de vos conditions générales. Elles économisent, chaque année, plusieurs procédures.

Faire le point sur vos créances

Si vous avez des factures en retard, l'exercice utile consiste à les trier : celles qui sont documentées et récupérables rapidement, celles qui demandent une reconstitution de preuve, et celles sur lesquelles il faut agir en urgence parce que le débiteur se fragilise. Nous menons régulièrement cet audit avec nos clients de Rabat et de la région, en une séance de travail, pièces sur la table. C'est souvent le moment où l'on découvre qu'un tiers du poste client peut être débloqué sans jamais aller au tribunal.