Constitution et immatriculation de sociétés
Choix de la forme sociale, rédaction des statuts, dépôt du capital, certificat négatif, immatriculation au registre du commerce et obtention de l'ICE. Le dossier part complet dès le premier dépôt.
Domaine
Droit des affaires
Structurer, financer et sécuriser votre entreprise au Maroc, de la constitution aux opérations de croissance.
Créer ou développer une entreprise au Maroc, c'est d'abord choisir une structure qui supporte la suite. Une SARL constituée à la hâte, sans pacte d'associés ni clause d'agrément, devient une impasse dès que le capital s'ouvre ou qu'un fondateur souhaite sortir. Le Code de commerce, la loi 17-95 sur les sociétés anonymes et la loi 5-96 sur la SARL laissent une marge de rédaction considérable : c'est dans cette marge que se joue la sécurité des associés.
Notre intervention commence donc avant l'immatriculation au registre du commerce : forme sociale, répartition du capital, pouvoirs du gérant, régime fiscal au regard du Code général des impôts, obligations déclaratives auprès de l'OMPIC et de la CNSS. Chaque choix comporte un coût de sortie. Nous le chiffrons au moment où il est encore réversible, plutôt que de le subir trois exercices plus tard.
L'entreprise déjà installée rencontre d'autres questions : entrée d'un investisseur, cession de titres, restructuration d'un groupe familial, convention réglementée entre la société et son dirigeant, ou premières tensions de trésorerie qui appellent le livre V du Code de commerce. Sur ces sujets, l'anticipation vaut mieux que la réparation : une procédure de prévention ouverte à temps préserve des options qu'une cessation des paiements déclarée trop tard fait disparaître.
La conformité, enfin, n'est plus un supplément : déclaration du bénéficiaire effectif, obligations comptables et audit légal, traitement des données personnelles sous le contrôle de la CNDP, respect des règles de concurrence. Un cabinet sérieux traite ces obligations comme une matière opérationnelle, avec un calendrier et des responsables identifiés, et non comme une liste de cases à cocher avant un contrôle.
Nos prestations
Pactes d'associés et gouvernance
Clauses d'agrément, de préemption, de sortie conjointe et de non-concurrence, organisation des majorités et traitement des situations de blocage. Le pacte règle les scénarios de désaccord pendant qu'ils restent théoriques.
Opérations sur le capital et cessions de titres
Augmentation ou réduction de capital, entrée d'investisseur, cession de parts ou d'actions, garantie d'actif et de passif, audit juridique préalable et séquencement des formalités auprès de l'OMPIC.
Secrétariat juridique annuel
Convocations, assemblées générales ordinaires et extraordinaires, approbation des comptes, conventions réglementées, mise à jour des registres et dépôts légaux dans les délais du Code de commerce.
Prévention et traitement des difficultés
Diagnostic de la situation, procédures de prévention du livre V du Code de commerce, négociation avec les créanciers, préparation du plan et représentation devant le tribunal de commerce.
Conformité et protection des actifs
Déclaration du bénéficiaire effectif, mise en conformité au regard de la loi 09-08 sur les données personnelles, protection des marques auprès de l'OMPIC et sécurisation des contrats stratégiques.
Service
Prestations concernées
Consultation juridique, création et mise à jour de sociétés, résolution de litiges : l'activité principale du cabinet, décrite étape par étape.
Consultation juridique
Un avis motivé sur votre situation : ce que dit le droit, les options réellement ouvertes, leur délai et leur coût.
En savoir plus — Consultation juridiqueCréation et mise à jour de sociétés
De la dénomination à l'ICE, puis à chaque modification statutaire : un dossier qui part complet et une société qui reste à jour.
En savoir plus — Création et mise à jour de sociétés
Situations que nous traitons
Deux associés ne s'entendent plus et la société est bloquée faute de majorité
Un investisseur veut entrer au capital et exige un audit juridique complet
Je veux transformer mon activité individuelle en SARL sans perdre mon fonds de commerce
Mon associé veut céder ses parts à un tiers que je refuse de voir entrer
La société ne tient plus ses assemblées depuis trois exercices et je crains une sanction
Ma trésorerie ne couvre plus les échéances et je ne sais pas quelle procédure ouvrir
Le gérant a signé un engagement au nom de la société sans en avoir le pouvoir
Je rachète une société et je veux être protégé contre un passif fiscal non déclaré
Je dois créer une filiale marocaine pour un groupe étranger et j'ignore la forme adaptée
Zones desservies
Nous intervenons à Casablanca et dans tout le Maroc
Cabinet à Casablanca, interventions à Mohammedia, Bouskoura, Dar Bouazza et Rabat, consultations à distance partout ailleurs.
Cabinet sur place
Droit des affaires — Casablanca
Cabinet installé à Gauthier, au cœur du quartier d'affaires, à quelques minutes des juridictions casablancaises.
Droit des affaires — CasablancaIntervention et consultation à distance
Droit des affaires — Rabat
Conseil juridique et contentieux à Rabat, devant les juridictions de la capitale et les administrations centrales.
Droit des affaires — Rabat
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Questions fréquentes sur ce domaine
La SARL couvre la grande majorité des projets : son capital est librement fixé par les statuts depuis la réforme de 2011 et sa gestion reste souple. La société anonyme s'impose au-delà d'un certain nombre d'actionnaires, pour lever des fonds ou répondre aux exigences d'un partenaire institutionnel ; elle suppose un capital minimum et une gouvernance plus lourde. Le choix se décide sur l'ouverture future du capital, pas sur l'activité.
Une fois le certificat négatif obtenu auprès de l'OMPIC et les statuts signés, l'immatriculation au registre du commerce et l'obtention de l'ICE prennent généralement d'une à trois semaines si le dossier est complet. Les retards viennent presque toujours d'une pièce manquante : justificatif de domiciliation, légalisation de signature ou attestation de dépôt du capital.
Oui. Les statuts sont publics et volontairement sobres ; le pacte reste confidentiel et règle ce que les statuts ne disent pas : conditions de sortie, valorisation en cas de rachat, engagement de non-concurrence, information des minoritaires, mode de déblocage en cas de désaccord. C'est le document que l'on relit le jour du conflit.
Il le devient lorsque le chiffre d'affaires hors taxes dépasse cinquante millions de dirhams, et il peut également être désigné en justice à la demande d'associés représentant une part significative du capital. En dessous de ce seuil, la nomination reste facultative, mais elle est souvent exigée par une banque ou par un investisseur entrant.
Ne pas attendre la cessation des paiements. Le livre V du Code de commerce organise des procédures de prévention qui permettent de négocier avec les créanciers sous l'égide du tribunal de commerce, en conservant la direction de l'entreprise. Passé le délai légal de déclaration, les options se réduisent et la responsabilité du dirigeant peut être recherchée.
Oui, dans la très grande majorité des secteurs : le capital d'une SARL ou d'une SA peut être intégralement détenu par des non-résidents. Il faut en revanche respecter le régime des investissements étrangers auprès de l'Office des changes pour garantir la convertibilité, c'est-à-dire le rapatriement futur des dividendes et du prix de cession.
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