Casablanca, Maroc
Notre expertise au service de vos projets
Service
Apports en numéraire ou en nature, incorporation de réserves, réduction pour pertes ou remboursement : l'opération est préparée avant l'assemblée, pas après.
Le capital social est le seul chiffre de la société que tout le monde lit sans jamais ouvrir ses comptes : une banque avant d'accorder une ligne, un acheteur public avant de retenir une offre, un partenaire avant de s'engager. Le modifier n'est donc jamais un simple ajustement comptable. C'est une décision qui change la photographie que la société donne d'elle-même au registre du commerce, et qui redistribue au même moment les droits de ceux qui la détiennent. Ces deux effets se préparent ensemble, jamais l'un après l'autre.
Augmenter le capital recouvre trois opérations que rien ne rapproche sinon leur résultat. L'apport en numéraire fait entrer de l'argent frais et suppose un dépôt sur un compte bloqué, libéré seulement une fois la formalité aboutie. L'apport en nature fait entrer un bien — matériel, véhicule, local, fonds de commerce — dont la valeur doit être établie avant d'être votée, faute de quoi les associés répondent de sa surévaluation. L'incorporation de réserves, elle, n'apporte rien du dehors : elle consolide en capital des fonds propres que la société détenait déjà.
Réduire le capital recouvre à l'inverse deux logiques qu'il ne faut pas confondre. La réduction motivée par des pertes assainit un bilan que les résultats ont creusé, souvent pour sortir de la situation où les capitaux propres, tombés sous la fraction du capital fixée par la loi, obligent à consulter les associés sur la poursuite de l'activité. La réduction non motivée par des pertes, elle, fait sortir de l'argent de la société au profit des associés — et c'est précisément pour cela que les créanciers disposent en principe d'un droit d'opposition avant qu'elle ne devienne définitive.
Notre travail porte sur ce qui se décide avant l'assemblée : la voie retenue, l'évaluation des apports, le calcul exact de la répartition après l'opération, le sort des comptes courants d'associés, la purge du droit d'opposition, puis le déblocage effectif des fonds auprès de la banque. Le tronc commun de toute modification statutaire — décision collective, procès-verbal, statuts refondus, publicité et dépôt au greffe — est décrit sur la page consacrée à la modification des statuts. Ce qui se joue ici est en amont, et c'est là que les opérations se ratent.
Détermination du montant à souscrire et du calendrier de libération, ouverture et suivi du compte bloqué, attestation bancaire, puis libération des fonds sur présentation des pièces d'immatriculation modificative. Une augmentation en numéraire suppose en principe que le capital antérieur soit intégralement libéré : nous le vérifions avant, pas au guichet.
Apport d'un local, d'un véhicule, de matériel, d'un fonds de commerce ou de droits incorporels : vérification de la propriété et de l'absence de charges, description de l'apport dans les statuts, recours au commissaire aux apports dans les cas prévus par la loi, et traitement des formalités propres au bien apporté.
Renforcement du capital sans trésorerie nouvelle : incorporation de réserves ou de report à nouveau disponibles, ou conversion en capital d'un compte courant d'associé devenu structurel. Nous vérifions la disponibilité comptable des sommes et établissons l'arrêté de compte qui sert de fondement à l'opération.
Assainissement du bilan lorsque les pertes ont entamé les capitaux propres, y compris par une réduction suivie d'une augmentation immédiate qui reconstitue les fonds propres. Nous articulons les deux votes dans le bon ordre et préparons la consultation des associés sur la poursuite de l'activité quand elle est requise.
Remboursement partiel aux associés ou annulation de parts : rédaction de l'opération, dépôt de la décision au greffe qui ouvre le délai d'opposition, réponse aux créanciers qui se manifestent, et exécution seulement une fois la voie dégagée. Lorsque la forme sociale impose un capital minimum — c'est le cas de la société anonyme —, la réduction ne peut le faire descendre en dessous.
Faire entrer un tiers par souscription à une augmentation n'a ni le même effet ni le même coût que lui vendre des parts existantes. Nous comparons les deux montages, calculons la dilution des associés en place, fixons la prime d'émission et rédigeons les clauses de protection des minoritaires.
Lecture des statuts en vigueur, de la dernière situation comptable et du détail des comptes courants d'associés. On identifie le besoin réel — crédibilité bancaire, exigence d'un appel d'offres, assainissement du bilan, remboursement d'un associé — avant de choisir un montant. Un capital surdimensionné coûte à l'entrée comme à la sortie.
Numéraire, nature, incorporation de réserves, compensation avec un compte courant : chaque voie a ses pièces, son calendrier et son coût. Nous chiffrons surtout ce que devient le pourcentage de chacun après l'opération, prime d'émission comprise, pour que personne ne découvre sa dilution au moment de voter.
Pour un apport en nature, réunion des titres de propriété et organisation de l'évaluation, avec l'intervention d'un commissaire aux apports là où la loi l'impose. Pour une compensation de créances, arrêté de compte établissant que la créance de l'associé est certaine, liquide et exigible. Pour du numéraire, dépôt des fonds sur un compte bloqué au nom de la société.
Le circuit statutaire commun est conduit par nos soins et décrit sur la page consacrée à la modification des statuts. Ce qui se rédige ici lui est propre : constatation de la souscription et de la libération, valeur retenue pour chaque bien apporté et son origine, prime d'émission le cas échéant, article du capital réécrit et état nominatif de la nouvelle répartition.
Lorsque la réduction n'est pas motivée par des pertes, un délai d'opposition court au profit des créanciers dont la créance est antérieure, à compter du dépôt de la décision au greffe. Nous en surveillons le terme, traitons les oppositions éventuelles — garantie offerte, remboursement, discussion devant le tribunal de commerce — et n'exécutons l'opération qu'ensuite.
Remise à la banque des pièces qui libèrent le compte bloqué, puis diffusion du modèle J actualisé à ceux qui lisent le capital : établissement de crédit, organismes de marchés publics, bailleurs, assureurs, fournisseurs sous encours. L'identifiant commun de l'entreprise ne change pas ; le montant affiché partout, si.
Un dossier complet dès le premier échange évite presque toujours un second rendez-vous.
Délai à prévoir
Une augmentation par incorporation de réserves, qui ne mobilise ni banque ni évaluation, se boucle généralement en quelques semaines, publicité et dépôt compris. Un apport en nature dépend du temps de l'évaluation, et une réduction non motivée par des pertes du délai d'opposition ouvert aux créanciers, qu'aucun accord ne peut abréger. Ces repères dépendent de la disponibilité des associés et de l'encombrement du greffe : ils ne valent pas engagement.
Ma banque conditionne la ligne de crédit à un capital plus élevé
Un appel d'offres exige un capital que ma société n'atteint pas
J'ai laissé beaucoup d'argent en compte courant et je veux le passer en capital
Je veux apporter mon local professionnel à la société au lieu de le lui louer
Un investisseur veut entrer et je ne sais pas combien de parts lui attribuer
Mes capitaux propres sont devenus négatifs et mon comptable parle de reconstitution
La société n'a plus besoin de tout ce capital et je veux en récupérer une partie
Mon associé refuse de suivre l'augmentation et craint d'être dilué
Les fonds sont bloqués à la banque et personne ne me dit ce qui manque pour les libérer
On me parle d'un délai d'opposition des créanciers et je ne sais pas ce que je risque
Domaine
Cette prestation s’appuie sur les branches du droit marocain suivantes.
Structurer, financer et sécuriser votre entreprise au Maroc, de la constitution aux opérations de croissance.
En savoir plus — Droit des affairesSécuriser vos relations fournisseurs, distributeurs et clients, et recouvrer ce qui vous est dû.
En savoir plus — Droit commercialLes montants ci-dessous sont indicatifs et hors taxes. Le montant définitif dépend de la complexité du dossier, de l'urgence et du volume de pièces. Un devis personnalisé vous est remis après le premier échange.
Zones desservies
Basés à Casablanca, nous intervenons à Mohammedia, Bouskoura, Dar Bouazza et Rabat, et à distance partout ailleurs.
Rendez-vous sur place
Conseil juridique au cœur du quartier d'affaires, à quelques minutes des juridictions casablancaises.
Modification de capital social — CasablancaIntervention et consultation à distance
Conseil juridique et contentieux à Rabat, devant les juridictions de la capitale et les administrations centrales.
Modification de capital social — RabatService
De la constitution au registre du commerce tenu à jour : chaque formalité de la vie sociale, avec ses pièces et son délai.
De la dénomination à l'ICE, puis à chaque modification statutaire : un dossier qui part complet et une société qui reste à jour.
En savoir plus — Création d'entreprisesUn associé sort, un autre entre : c'est l'acte qui fixe le prix, les garanties et l'opposabilité, bien plus que la formalité qui le suit.
En savoir plus — Cession de parts socialesÉtendre, recentrer ou réorienter l'activité de la société, puis remettre en cohérence l'objet statutaire, les déclarations fiscales et ce que la banque accepte de payer.
En savoir plus — Changement d'activitéVérifier que le nouveau nom est libre, l'obtenir, puis le faire adopter par vos contrats, votre banque et vos clients sans rupture.
En savoir plus — Changement de dénominationTransformer une SARL en société anonyme, une société de personnes en société de capitaux ou une structure à associé unique en société pluripersonnelle, sans créer une société nouvelle.
En savoir plus — Changement de forme juridiqueNommer, remplacer ou révoquer un gérant sans laisser derrière soi une signature bancaire active, une procuration oubliée ou une responsabilité mal bornée.
En savoir plus — Changement de gérantUn premier échange permet de qualifier votre besoin et de vous indiquer la marche à suivre.
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