Rédaction et relecture d'actes et de contrats sur mesure au Maroc

L'écrit n'est pas exigé partout, et beaucoup de relations commerciales tiennent sans document. Certains contrats y sont pourtant soumis : le bail à usage commercial, industriel ou artisanal, que la loi 49-16 impose de constater par un écrit ayant date certaine, ou encore les actes que leur nature soumet à l'enregistrement ou à une forme particulière. Notre réponse pratique se situe ailleurs : l'écrit se décide moins par l'obligation légale que par l'enjeu. Dès qu'une relation porte sur des sommes qui comptent, court sur plusieurs mois, ou engage du matériel, un local ou des données, l'absence de document se paie le jour du désaccord — quand il faut reconstituer l'accord à partir de courriels et de factures.

Un contrat rédigé en français ou en anglais est valable entre les parties. La difficulté est ailleurs : l'arabe est langue officielle du Royaume, et les administrations comme les juridictions travaillent en arabe. Le jour où l'acte doit être produit en justice, enregistré ou présenté à un organisme, il faut en fournir une traduction établie par un traducteur assermenté agréé près les juridictions — traduction que personne ne contrôle si elle est faite dans l'urgence. Nous recommandons donc, pour les actes importants, une version bilingue négociée en même temps que le texte, assortie d'une clause désignant clairement la version qui fait foi.

Ce sont deux opérations différentes qu'on confond souvent. La légalisation de signature, faite auprès de l'autorité administrative locale, atteste seulement que la signature émane bien de la personne qui s'est présentée : elle ne valide ni le contenu de l'acte ni sa portée. L'enregistrement, auprès de la direction générale des impôts, donne à l'acte une date certaine opposable aux tiers et donne lieu à la perception de droits ; il est obligatoire pour certaines catégories d'actes et simplement utile pour les autres. Nous indiquons pour chaque acte lequel des deux s'impose et lequel est un confort.

C'est une part importante de notre activité, et souvent la plus utile pour le client. Nous reprenons le projet clause par clause et vous remettons trois choses : une note qui hiérarchise les risques, du point bloquant à la simple maladresse ; les clauses réécrites, prêtes à être envoyées en contre-proposition ; et, pour chacune, l'argument à opposer si elle est refusée. Nous nous prononçons sur le risque juridique, jamais sur l'opportunité commerciale de l'affaire, qui vous appartient. Le travail est plus utile avant la signature qu'après, pour une raison simple : après, il ne se négocie plus, il se plaide.

Toujours les mêmes. Le prix est fixé mais rien n'est dit de la taxe, de la révision en cas de hausse des intrants, ni de la sanction du retard de paiement. La durée est indiquée mais ni la reconduction, ni le préavis, ni ce qu'il advient des commandes en cours à la rupture. La responsabilité n'est pas plafonnée, ou l'est de façon si large qu'elle ne protège personne. Enfin, la juridiction compétente, la loi applicable et la langue faisant foi manquent — ce sont pourtant les trois lignes qui décideront de tout si le dossier finit devant un tribunal.

Un acte sous seing privé bien rédigé a une vraie valeur probatoire. Encore faut-il qu'il identifie précisément le débiteur et le créancier, qu'il énonce le montant en chiffres et en toutes lettres, qu'il rappelle la cause de la dette, qu'il fixe une échéance ou un échelonnement et qu'il soit daté et signé. Le faire enregistrer lui donne en outre une date certaine, ce qui coupe court à la contestation la plus fréquente. Il ne constitue pas pour autant un titre exécutoire : en cas de défaut, il faudra saisir le juge, mais avec un dossier dont la preuve est déjà constituée plutôt qu'à reconstruire.